Commissaires aux comptes

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques confie le contrôle des comptes des entreprises publiques à un collège de  commissaires.

Un ou deux commissaires doivent être désignés par la Cour des comptes parmi ses membres et un ou deux parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

La mission légale de ces collèges consiste à contrôler la situation financière, les comptes annuels et la régularité au regard de la loi et du statut organique des opérations à restituer dans les comptes annuels. La composition mixte des collèges reflète la nature des entreprises publiques autonomes et permet d’effectuer les contrôles sous l’angle du droit public comme du droit privé.

Le Roi ou, si l'entreprise publique a la forme de société anonyme de droit public, l'assemblée générale, détermine la rémunération des commissaires. Cette rémunération est à charge de l'entreprise publique concernée (article 25, § 5, de la loi précitée).

Le législateur a prévu en outre que la Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place des comptes et opérations ayant trait à l'exécution des tâches de service public (article 27, § 3, de la loi). Ce contrôle est effectué à l'intervention de ses représentants au collège des commissaires.

Ce modèle de contrôle a été étendu par la loi ou par le décret à d’autres entreprises publiques ou à des structures similaires de l’État féréral, de la Région wallonne ou de la Communauté française.

Dans son rapport d’activité annuel, la Cour des comptes publie un relevé des missions que les membres de la Cour assurent en leur qualité de membres d’un collège de commissaires, les rémunérations correspondantes, ainsi que les bases légales de ces missions. Les informations  figurent ci-dessous :

Missions de commissaire aux comptes des membres de la Cour des comptes en 2023

Entreprises publiques Membre(s) de la
Cour des comptes
Fondement légal Rémunérations
annuelles brutes
en euros
Académie de recherche et d’enseignement supérieur (Ares) Florence Thys Décret du 09.01.2003, art. 45 9.403,68
Agence pour le commerce
extérieur (ACE)
Hilde François Loi du 18.12.2002, anexe
II, art. 13 (accord de coopération
du 24.05.2002)
2.752,21
Apetra Hilde François Loi du 26.01.2006,
art. 37 et 39bis, § 2
8.851,41
Astrid Dominique Guide Loi du 08.06.1998, art. 18 4.375,00
bpost Hilde François
Philippe Roland
Dominique Guide
Loi du 21.03.1991, art. 25 47.263,71
19.693,21
27.570,50
Chantier de créosotage Bruxelles Pierre Rion
Walter Schroons
Loi du 21.03.1991, art. 25 3.537,76
3.537,76
De Leewe II Jan Debucquoy
Pierre Rion
Loi du 21.03.1991, art. 25 -
Enabel Walter Schroons Loi du 23.11.2017, art. 40 15.000,00
Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) Alain Bolly Code wallon du logement
du 29.10.1998, art. 185bis
8.500,00
Fonds Écureuil de la Communauté française Alain Bolly
Florence Thys
Décrets du 20.06.2002 et
du 09.01.2003
5.070,61
460,96
HR Rail Walter Schroons Arrêté royal du 11.12.2013, art. 55 17.895,65
Infrabel Pierre Rion
Rudi Moens
Loi du 21.03.1991, art. 25 31.357,00
31.357,00
Institut de la formation en cours de carrière (IFC) – Communauté française Florence Thys Décret du 09.01.2003 2.765,79
Loterie nationale Jan Debucquoy Lois du 22.07.1991 et du
19.04.2002, art. 20
21.232,02
Office de la naissance et de l’enfance (ONE) – Communauté française Olivier Hubert Décret du 09.01.2003 19.360,51
Palais des beaux-arts Vital Put
Florence Thys
Loi du 07.05.1999, art. 15 5.000,00
5.000,00
Proximus Jan Debucquoy
Dominique Guide
Loi du 21.03.1991, art. 25 37.185,69
37.185,69
Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) Florence Thys Décrets du 14.07.1997 et
du 09.01.2003
19.360,51
skeyes Hilde François
Philippe Roland
Olivier Hubert
Loi du 21.03.1991, art. 25 18.749,49
7.471,44
11.278,06
SNCB Pierre Rion
Rudi Moens
Loi du 21.03.1991, art. 25 37.505,28
37.505,28
Société belge d’investissement pour les
pays en développement (BIO)
Tine Debusschere Loi du 03.11.2001, art. 5bis

-

Société publique de gestion de l’eau (SPGE) – Région wallonne Alain Bolly Code de l’eau coordonné
du 03.03.2005, art. D 331
11.243,66
Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (Sofico) Philippe Roland
Alain Bolly
Décret du 10.03.1994,
art. 10
3.541,67
4.958,33
Société wallonne des eaux (SWDE) Olivier Hubert Code de l’eau coordonné
du 03.03.2005, art. D 379
11.122,76
Société wallonne du crédit social (SWCS) Alain Bolly Code wallon du logement
du 29.10.1998, art. 175.15
-
Société wallonne du logement (SWL) Olivier Hubert Code wallon du logement
du 29.10.1998, art. 116
-
SPV 162 Alain Bolly
Walter Schroons
Loi du 21.03.1991, art. 25 1.179,25
1.179,25
SPV Brussels Port Alain Bolly
Walter Schroons
Loi du 21.03.1991, art. 25 1.179,25
1.179,25
SPV Zwankendamme Alain Bolly
Walter Schroons
Loi du 21.03.1991, art. 25 1.768,88
1.768,88
Tuc Rail Olivier Hubert
Walter Schroons
Loi du 21.03.1991, art. 25 7.075,52
7.075,52
Wallonie-Bruxelles Enseignement Florence Thys Décret du 09.01.2003 9.403,68
Wetenschapspark Leuven Noord Pierre Rion
Rudi Moens
Acte constitutif du
10.12.2020
-
Woodprotect Pierre Rion
Walter Schroons
Loi du 21.03.1991, art. 25 614,84*
1.768,88
Ypto Hilde François
Philippe Roland
Christophe Rappe
Loi du 21.03.1991, art. 25 4.127,39
1.719,75
2.407,64

* Ce montant est un montant effectif après application du plafonnement des rémunérations dont les modalités ont été arrêtées par l’assemblée générale du 2 juin 2018 sur la base des propositions adoptées par la sous-commission Cour des comptes de la Chambre des représentants en séance du 4 octobre 2017. 

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