Que devez-vous faire ?
En votre qualité d’informateur institutionnel, vous devez introduire la liste des mandataires de votre institution ou organisation par voie électronique via l’application web Regimand. Les listes transmises sous format papier ne sont pas acceptées.
La Cour des comptes met à votre disposition une documentation qui facilitera votre tâche. Dans le vade-mecum, vous trouverez des informations générales et pratiques concernant le dépôt de la liste des mandataires.
Le document reprenant les FAQ répond de manière ciblée aux questions auxquelles vous pouvez être confronté(e) en tant qu’informateur institutionnel.
Par ailleurs, des informations succinctes vous sont fournies sur la notion de mandat assujettissable et sur ce qu'elle ne couvre pas.
Enfin, vous trouverez un tableau précisant les catégories d’assujettis et indiquant par quel informateur institutionnel ils doivent être déclarés.
Introduire votre déclaration
Vous pouvez introduire votre déclaration du 16 février au 2 mai 2024 inclus.
Problème de connexion ?
Vous pouvez consulter le site eid.belgium.be ou www.aideacces.be pour trouver des réponses à vos questions relatives à l’eID, à l’installation et à la suppression du logiciel eID, à la connexion à l’aide d’une eID, de ITSME, etc.
Nous contacter ?
|
Helpdesk : |
Par courriel |
|||
|
Par téléphone (9h30-12h00) |
Français : 02/551.88.60 |
|||
|
Adresse : |
Rue de Namur 3, 1000 Bruxelles |
|||
|
Heures d'ouverture des bureaux : |
De février à juin et de septembre à novembre |
Du lundi au vendredi : 9h30-12h00 |
||
|
Janvier, juillet, août et décembre |
Lundi, mercredi et vendredi : 9h30-12h00 |
|||
|
Bureaux fermés : |
Les jours fériés et, en 2024, les 2 janvier, 8 et 10 mai, 15 novembre ainsi qu'entre Noël et Nouvel An |
|||
Législation
Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004
Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004
Politique de protection de la vie privée
Cette politique décrit la manière dont la Cour des comptes traite les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l’exécution de ses missions légales relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics et hauts fonctionnaires. Elle décrit également vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel par la Cour des comptes.