Qui doit introduire une déclaration de patrimoine ?
Certains mandataires ne doivent pas seulement déposer une liste des mandats mais aussi une déclaration de patrimoine. Un tableau indique les fonctions concernées par cette obligation.
Vous trouverez plus d'infos sur ce dépôt dans le vade-mecum.
La restitution des déclarations de patrimoine n’est plus prévue depuis l'entrée en vigueur des lois ordinaire et spéciale du 21 décembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. La Cour des comptes détruit toutes les déclarations de patrimoine à l'expiration du délai légal de conservation (5 ans après la fin du dernier mandat assujettissable).
Comment introduire votre déclaration de patrimoine ?
Une déclaration de patrimoine peut uniquement être transmise sous format papier jusqu’au 31 octobre (situation patrimoniale arrêtée au 31 décembre 2023) par recommandé avec accusé de réception ou en la déposant au greffe de la Cour des comptes durant les heures d’ouverture des bureaux ou sur rendez-vous.
Vous pouvez la déposer vous‐même ou par l'intermédiaire d'un porteur de procuration.
Les modèles suivants sont à votre disposition :
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Adresse : |
Rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles |
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Heure d'ouverture |
De février à juin et de septembre à novembre |
Du lundi au vendredi : 9h30-12h00 |
| Janvier, juillet, août et décembre | Lundi, mercredi et vendredi : 9h30-12h00 | |
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Bureaux fermés : |
Les jours fériés et, en 2024, les 2 janvier, 8et 10 mai, 15 novembre ainsi qu'entre Noël et Nouvel An |
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Helpdesk : |
Par courriel |
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| Par téléphone (9h30-12h00) | Français : 02/551.88.60 Néerlandais : 02/551.88.50 |
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Législation
Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004
Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004
Politique de protection de la vie privée
Cette politique décrit la manière dont la Cour des comptes traite les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l’exécution de ses missions légales relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics et hauts fonctionnaires. Elle décrit également vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel par la Cour des comptes.