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La Cour des comptes a examiné la gestion du personnel dans quatre établissements scientifiques fédéraux (ESF) : la Bibliothèque royale de Belgique (KBR), les Musées royaux des beaux-arts de Belgique (MRBAB), le Musée royal de l’Afrique centrale (MRAC) et l’Observatoire royal de Belgique (ORB). Au plan administratif, ces établissements relèvent du SPP Politique scientifique (Belspo), avec lequel ils forment le département fédéral de la politique scientifique et sont soumis à la tutelle du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Économie et du Travail. L’audit a examiné la manière dont la réglementation RH et les normes en matière de contrôle interne des processus RH sont appliquées. À cette occasion, la Cour a constaté diverses lacunes sur le plan juridique et organisationnel qui entravent une politique de personnel cohérente et adéquate, ainsi que certains manquements au niveau de la gestion du personnel.

Dans son audit de 2019, la Cour des comptes avait examiné la maîtrise des dispenses de versement du précompte professionnel par le SPF Finances et formulé des recommandations pour améliorer leur efficacité et le contrôle de leur mise en œuvre. Quatre ans après la publication de ce rapport, la Cour a réalisé un audit de suivi. Elle constate que les 20 recommandations initiales n’ont pas encore toutes été mises en œuvre et que, de manière générale, la qualité des contrôles effectués et des rapports dressés à cette occasion par le SPF Finances s’est améliorée. En ce qui concerne la dispense en faveur de la recherche et du développement (1,33 milliard en 2021), les problèmes constatés lors de l’audit initial n’ont pas été résolus et les rapports entre le SPF Finances et Belspo, qui gèrent cette dispense, ont continué à se détériorer. Cette mésentente, qui repose en partie sur le manque de clarté du dispositif législatif, entraîne des litiges judiciaires et nuit à la sécurité juridique, ainsi qu’aux intérêts financiers de l’État.

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine la maîtrise par l’État des dispenses de versement du précompte professionnel. Ce dispositif s’applique à un nombre croissant de domaines et d’employeurs et son coût a augmenté depuis le début des années 2000. La Cour des comptes relève que les objectifs des dispenses ne sont pas clairement définis et que leurs résultats ne sont pas évalués. Elle constate que le SPF Finances a élaboré une méthode de contrôle basée sur une analyse de risque, mais que certains obstacles nuisent à l’efficacité de ses contrôles. En particulier, le contrôle 2018 n’a pas porté sur deux dispenses dont le coût est très important, à savoir les dispenses pour le travail en équipe et de nuit et pour la recherche et le développement. La Cour formule vingt recommandations pour améliorer, d’une part, l’efficacité des mesures et, d’autre part, le contrôle de leur mise en œuvre.

Les mesures d’aide à la recherche et au développement (R&D) constituent le poste de déduction le plus important à l’impôt des sociétés (1,2 milliard d’euros en 2018). La Cour des comptes constate que, malgré ce coût budgétaire élevé, le législateur a formulé peu d’objectifs concrets permettant d’évaluer l’efficacité des mesures d’aide fiscale. En outre, le contrôle du respect du cadre législatif complexe s’avère souvent difficile.

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné la régularité et la légalité d’une sélection de marchés publics. Par ailleurs, elle a analysé la gestion du projet de construction du centre de psychiatrie légale de Gand lancé par la Régie des bâtiments et a examiné les marchés publics passés par le SPP Politique scientifique et les établissements scientifiques fédéraux en vue de la numérisation du patrimoine culturel et scientifique. Enfin, les dépenses de location de bâtiments pour les postes diplomatiques par le SPF Affaires étrangères ont également fait l’objet d’un contrôle de la Cour.

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si les dix établissements scientifiques fédéraux (ESF) qui relèvent de la compétence de la secrétaire d’État à la Politique scientifique ont inventorié, évalué et comptabilisé le patrimoine culturel et scientifique de l’État fédéral de manière exhaustive et précise. La Cour des comptes constate que les ESF ne disposent pas encore d’un inventaire exhaustif, actualisé et fiable notamment à cause d’un contrôle interne déficient et d’un manque de soutien. Ils ne peuvent donc pas en faire rapport fidèlement dans la comptabilité.

Dans son rapport au Parlement, la Cour des comptes examine si la capacité des services publics fédéraux à évaluer les politiques publiques est organisée de façon professionnelle. Si la majorité des services publics fédéraux a plus ou moins développé une pratique d'évaluation, il manque encore une vision et une stratégie centrales ainsi qu'un ancrage organisationnel. La Cour en conclut qu'il est nécessaire d'en renforcer le professionnalisme. Les moyens pour mettre en place un système à part entière de monitoring et d'évaluation font toutefois défaut. Quant à l'exploitation des évaluations, elle est limitée du fait que les résultats des évaluations sont rarement mis à la disposition du grand public.

La Cour des comptes a transmis son 177e Cahier à la Chambre des représentants. Elle y présente ses observations relatives à la politique budgétaire et aux comptes annuels 2019 de l’administration générale. Son Cahier comprend également les résultats d’audits financiers et thématiques réalisés durant l’année.

À compter de l’exercice 2018, la Cour des comptes transmet les comptes généraux des services administratifs à comptabilité autonome (Saca) et des organismes administratifs publics (OAP) à la Chambre des représentants avec ses observations, conformément à la loi du 22 mai 2003, pour le 31 mai de l’année qui suit l’exercice. Les observations figurent dans la partie I de 176e Cahier. Les comptes sont publiés à part.

Dans cette partie I de son 180e Cahier, la Cour des comptes examine les comptes 2022 de l’administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome (Saca), des organismes administratifs publics (OAP) et des organismes assimilés aux OAP. Elle constate que, si certains problèmes ponctuels ont été résolus, les comptes annuels 2022 ne donnent toujours pas une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’administration générale. En effet, la comptabilisation des opérations fiscales et la valorisation des actifs de l’administration générale (en particulier les immobilisations corporelles, stocks et liquidités) présentent encore des anomalies significatives. La Cour consacre aussi des chapitres au compte d’exécution du budget et aux comptes des OAP et Saca.