Niveaux législatifs | Cour des comptes

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Date de publication: 22/05/2025
Aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal - Coût et efficacité de la politique fédérale
Date de publication: 26/05/2025
Rapport de la Cour des comptes sur les projets de décrets contenant le premier ajustement des budgets des recettes et des dépenses de la Communauté germanophone pour l’année budgétaire 2025
Date de publication: 05/06/2025
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Examen de l'ajustement du budget flamand pour 2025
Date de publication: 11/06/2025
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Passerelles dans l’enseignement supérieur néerlandophone
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Date de publication: 19/06/2025
SA de droit public Aseva - Exécution des missions de service public en 2023
Date de publication: 01/07/2025
Projets de décrets contenant l’ajustement des budgets de l’année 2025 de la Communauté française
Date de publication: 01/07/2025
Rapport d’activités 2024 de la chambre néerlandaise adressé au Parlement flamand
Date de publication: 03/07/2025
Marchés publics de la Défense : Suivi 2025 des recommandations
Date de publication: 03/07/2025
Rapport des comptes 2024
Date de publication: 10/07/2025
Délivrance et contrôle du permis unique
Date de publication: 10/07/2025
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Date de publication: 15/07/2025
Rapport annuel 2024

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