Vérifications de sécurité par l’Autorité nationale de sécurité (ANS) – Réglementation et organisation

L’Autorité nationale de sécurité (ANS) évalue lors d’une vérification de sécurité si l’accès d’une personne à une fonction ou à un lieu présente un risque pour la sécurité et les intérêts fondamentaux de l’État, l'ordre public ou l'intégrité physique d'autres personnes présentes. Cette évaluation se base sur les données existantes dans des banques de données énumérées par la loi qui appartiennent à la Police fédérale, la Sûreté de l’État et le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) dénommés les « services de screening ». L’ANS fonctionne comme un « service collégial » et se compose notamment de ces services de screening. Son secrétariat relève du SPF Affaires étrangères. En raison des évolutions de la réglementation européenne (concernant le secteur de l’aviation) et de l’extension des vérifications de sécurité à d’autres secteurs d’activités, on peut s’attendre à ce que le nombre de demandes de vérification de sécurité auprès de l’ANS augmente fortement. La Cour des comptes constate que la réglementation relative aux vérifications de sécurité ainsi que la structure administrative et les méthodes de l’ANS sont perfectibles en vue de garantir une exécution cohérente, efficiente et de qualité des vérifications de sécurité et de la délivrance des avis et attestations de sécurité par l’ANS.