Validation des périodes d'études pour l'établissement de la pension publique

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si le Service fédéral des pensions (SFP) communique des informations suffisantes et correctes aux fonctionnaires sur la nouvelle réglementation concernant la validation des périodes d'études lors du calcul de la pension publique, si l'incidence d'une telle régularisation est estimée avec précision et si la procédure de demande est organisée de manière efficace et objective. Jusqu'à présent, les fonctionnaires ont été moins nombreux que prévu à valider leurs périodes d'études au moyen de versements personnels. La Cour constate que le SFP parvient rarement à traiter les demandes dans un délai raisonnable. La législation, notamment la procédure de demande, pourrait par ailleurs être améliorée. Il ressort toutefois de l’audit que les estimations fournies sont pratiquement toujours correctes. Ces dernières années, le SFP a misé à juste titre sur la communication électronique avec le citoyen, mais les possibilités de « MyPension » sont encore trop limitées.