Tantièmes préférentiels dans les pensions des fonctionnaires

assemblée générale du 5 avril 2023

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes constate des problèmes dans la réglementation relative au système des tantièmes préférentiels dans les pensions des fonctionnaires, de sorte que certaines catégories de fonctionnaires bénéficient d’une pension plus élevée et peuvent partir à la retraite plus tôt. Elle relève aussi des problèmes au niveau du contrôle exercé par le Service fédéral des pensions sur le respect de ce système. Elle conclut dès lors qu’il y a lieu d’examiner si les inégalités de traitement qui découlent du système sont encore justifiées.