Suppléments de traitement dans le calcul de la pension de fonctionnaire

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes constate que le nombre de suppléments de traitement pris en considération dans le calcul de la pension de fonctionnaire ne fait qu’augmenter, alors que le législateur souhaite l’extinction de ce système. En outre, ni l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ni le Service fédéral des pensions (SFP) ne contrôlent suffisamment si les cotisations de pension obligatoires légales retenues sur les suppléments de traitement admissibles sont également perçues de manière effective. Étant donné la longueur de la procédure pour qu’un (nouveau) supplément de traitement soit repris dans la loi et puisse donc être pris en compte pour la pension, les dépenses de pension sont reportées aux exercices suivants, alors que les recettes sont imputées immédiatement. Enfin, le SFP prend en considération certains suppléments de traitement ultérieurs, alors qu’il n’existe pas de lien juridique clair avec un supplément de traitement issu de la loi.