Simplification administrative – Fonctionnement de l’Agence pour la simplification administrative et mise en œuvre du plan d’action fédéral

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes analyse le pilotage de la politique fédérale de simplification administrative et le plan d’action fédéral de simplification administrative en tant qu’instrument. Elle examine si les objectifs sont atteints. Son audit révèle que le concept de simplification administrative n’a pas été assez développé et transposé en objectifs étayés et coordonnés. Conjugué à un soutien réglementaire et politique insuffisant, ceci explique que l’Agence pour la simplification administrative (ASA) manque de capacité d’action. Les plans d’action fédéraux successifs ont évolué, mais ils n’ont pas été évalués. Le degré de réalisation des dix lignes de force du quatrième plan d’action fédéral (2015 2019) est limité en raison du manque de décisions et de moyens, de responsabilités dispersées et d’actions à caractère peu contraignant.