La Cour des comptes a examiné si la réglementation relative à la quatrième opération de régularisation fiscale «?DLU quater?» (permettant de régulariser des capitaux non déclarés via une déclaration libératoire unique) est cohérente et satisfaisante et si l’administration fiscale parvient à traiter les demandes de régularisation de manière efficiente et équitable. En outre, elle a analysé si l’administration fiscale a une vue suffisante des fonds non déclarés encore susceptibles d’être régularisés et si les différents incitants prévus pour encourager les régularisations sont suffisamment utilisés.
