Régime des vacances annuelles – Équilibre financier et évaluation de la qualité de la gestion des caisses
assemblée générale du 10 novembre 2021
La Cour des comptes a examiné si le nouveau mécanisme de solidarité mis en place via l’arrêté royal du 20 janvier 2017 contribue effectivement à l’équilibre financier du régime des vacances annuelles. Elle examine également le système de responsabilisation instauré par ce même arrêté en vue de garantir la qualité de la gestion des caisses de vacances annuelles. Elle conclut que le mécanisme de solidarité est totalement détaché du résultat des prestations à financer et que le système de responsabilisation n’est pas un incitant adéquat pour garantir la qualité de gestion des caisses.
