Plaques d’immatriculation - Gestion de la concession de l’État

assemblée générale du 28 avril 2022

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine la gestion de la concession attribuée par l’État pour délivrer les plaques et certificats d’immatriculation des véhicules. Si l’externalisation de la mission a été préparée en 2010, les estimations retenues (coûts, économies, gains d’efficacité et de qualité du service aux usagers) sont invérifiables. La première concession a été renouvelée en 2019, sans qu’une évaluation complète ait été adressée au conseil des ministres. Il est dès lors impossible de démontrer que l’externalisation est plus économique et efficiente que la gestion propre, et que les redevances payées par les usagers sont proportionnées aux coûts réels. Par ailleurs, le cahier des charges méconnaît la réglementation relative aux contrats de concession et confère un avantage concurrentiel disproportionné au concessionnaire historique. Enfin, bien que la deuxième concession soit globalement exécutée conformément au cahier des charges, le contrôle des activités du concessionnaire est insuffisant et ne garantit pas un calcul correct des recettes destinées à l’État.

Plaques d’immatriculation - Gestion de la concession de l’État
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