Plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social
assemblée générale du 29 mars 2017
Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine la qualité du plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social, un plan qui doit permettre au gouvernement de lutter contre la fraude sociale et le dumping social et de coordonner le fonctionnement des services d'inspection. La Cour des comptes conclut que l'élaboration et le suivi du plan d'action présentent des lacunes. Le contenu du plan manque en effet de clarté, et le plan n'est pas assez étayé. Il contient peu d'actions et d'objectifs concrets. Son suivi produit des informations incomplètes et le rapportage au Parlement n'est pas transparent.
