Paiements vers des paradis fiscaux

assemblée générale du 8 juin 2022

Dans son rapport adressé au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine la manière dont l’administration fiscale contrôle l'obligation de déclaration des paiements effectués vers des paradis fiscaux. Elle constate que la réglementation manque de clarté : il existe trois listes officielles de paradis fiscaux et la liste belge n'est plus conforme à la réglementation belge. En outre, la réglementation est rendue difficilement applicable notamment par une disposition de l'exposé des motifs de la loi-programme, l'influence de la libre circulation des capitaux et les conventions préventives de la double imposition. Enfin, les contrôles sont peu productifs et l'obligation de déclaration peut facilement être contournée. La Cour recommande dès lors à l’administration fiscale d'adapter sa stratégie de contrôle et de se concentrer davantage sur la détection de paiements non déclarés.

Paiements vers des paradis fiscaux
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