Neutralité budgétaire réforme de l'impôt des sociétés
assemblée générale du 6 juillet 2005
La loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale a chargé la Cour des comptes d'une mission d'évaluation de la neutralité budgétaire des mesures prévues dans la réforme fiscale.
