Mesures fédérales de soutien indirect à la recherche et au développement technologique (R&D)
assemblée générale du 13 août 2013
La Cour des comptes a examiné les mesures de soutien fiscales et parafiscales que l’État fédéral utilise pour encourager la recherche et le développement (R&D) de manière indirecte. Elle a accordé une attention particulière à la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs et à la déduction des revenus de brevets. La Cour constate que la législation est imprécise. Elle laisse une marge d’interprétation trop large et son respect est difficile à contrôler. Elle n’est pas assez encadrée par une politique de promotion de l’innovation liée à la réalisation d’objectifs, dont l’exécution serait programmée et ferait l’objet d’une évaluation régulière.