Marquage CE – contrôle par les autorités publiques belges : suivis 2021 et 2022 des recommandations
assemblée générale du 8 février 2023
Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait le point sur la mise en œuvre des 15 recommandations de son audit initial de janvier 2020. Elle avait alors audité le contrôle, par les autorités publiques belges, du respect des exigences relatives au marquage CE pour les produits importés ou commercialisés en Belgique. Au terme de ses suivis aux 30 juillet 2021 et 30 novembre 2022, 7 recommandations sont rencontrées et 8 en cours de mise en œuvre. La concertation entre les autorités de surveillance de marché, nationales ou d’autres États membres, s’est améliorée ; la qualité des données liées aux contrôles et infractions aussi. Ces améliorations devraient contribuer à un meilleur contrôle du respect des obligations liées au marquage CE.
