Le contrôle fiscal des personnes morales non assujetties à l’impôt des sociétés - audit de suivi

Dans son rapport adressé au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné les suites données aux conclusions de son audit de 2003 consacré au contrôle fiscal des personnes morales non assujetties à l’impôt des sociétés. La Cour des comptes constate que ses recommandations ont été prises en compte dans une large mesure. Le contrôle de l’impôt des personnes morales a connu une profonde réorganisation. Les actions menées et les changements intervenus tant dans l’organisation que dans les méthodes du travail sont de nature à développer une meilleure efficacité au sein de l’administration. Néanmoins, la Cour des comptes estime que des améliorations peuvent encore être apportées et formule, à cet effet, de nouvelles recommandations.