La « caisse blanche », le système de caisse enregistreuse dans l'horeca
assemblée générale du 13 mars 2019
Fin 2009, le gouvernement a réduit la TVA sur les services de restaurant et de restauration de 21 à 12 % pour enrayer la crise dans l’horeca. En compensation de cette réduction entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ce secteur sensible à la fraude a été appelé à installer un système de caisse enregistreuse (SCE), dit de « caisse blanche », en vue de « blanchir » le secteur. La réglementation définitive en matière de SCE est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes évalue l'efficacité et l'efficience de l'approche de contrôle de l'administration fiscale. Elle examine également si le SCE a eu une incidence positive sur la lutte contre la fraude fiscale et sur le « blanchiment » du secteur.