Fonds des accidents médicaux – Organisation et fonctionnement

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine dans quelle mesure le Fonds des accidents médicaux (ci-après le Fonds), qui a été créé afin de rendre un avis aux victimes d'accidents médicaux concernant la responsabilité des prestataires de soins et de garantir une indemnisation sous certaines conditions, a réussi à atteindre les objectifs du législateur et si le cadre légal et organisationnel offre suffisamment de garanties pour permettre au Fonds de réaliser ses missions. L'audit montre que l'objectif visant à régler les dossiers d’accidents médicaux plus rapidement, plus simplement, à moindre coût et plus efficacement que dans le cadre d'une procédure judiciaire, n'a pas encore été atteint. En outre, l'organisation et les processus de travail du Fonds présentent de nombreux problèmes – parfois structurels – qui empêchent le Fonds de jouer son rôle. Seule une victime d'accident médical sur dix fait appel au Fonds. Par ailleurs, les victimes doivent attendre en moyenne quatre ans avant de recevoir l'avis du Fonds. Dans les cas où le Fonds assure une indemnisation, le paiement se déroule aussi de manière compliquée. De surcroît, les frais de fonctionnement relatifs au traitement d'un dossier par le Fonds sont excessivement élevés par rapport aux résultats obtenus, d'autant que seuls 8% des dossiers traités sont jugés fondés et potentiellement indemnisables par le Fonds.