Exécution des amendes pénales – Suivi 2021 et 2023 des recommandations de l’audit de 2019
assemblée générale du 19 juillet 2023
L’exécution des amendes pénales représente un enjeu financier pour l’État et engage la crédibilité de la Justice. En 2019, compte tenu de la gravité de la situation, la Cour des comptes examinait pour la quatrième fois l’exécution par l’État des peines d’amende prononcées par les cours et tribunaux. Le rapport concluait que les améliorations constatées depuis le dernier audit (2014) portaient essentiellement sur le processus de recouvrement par le SPF Finances. L’automatisation du processus par le SPF Justice était encore très partielle. En outre, aucune solution n’avait été apportée au défaut d’exécution des peines subsidiaires. La Cour dresse à présent un état des lieux de la mise en œuvre de ses recommandations au terme de ses évaluations de mai 2021 et de mai 2023.
Au terme de celui-ci, la Cour des comptes estime que si des améliorations ont été apportées, en particulier au SPF Finances et au sein du ministère public, l’efficacité de l’exécution des amendes pénales reste problématique. Sur ses 20 recommandations formulées en 2019, 3 ont été rencontrées, 10 sont en cours de mise en œuvre et 7 n’ont pas été réalisées.
