Équilibre financier du fonds de pension solidarisé - Pérennité du système de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux et calcul de la cotisation de responsabilisation
assemblée générale du 2 juin 2021
La Cour des comptes a examiné si le mécanisme de financement des pensions des fonctionnaires statutaires locaux est pérenne et si la cotisation de responsabilisation est correctement calculée par le Service fédéral des pensions (SFP). Elle conclut que la dernière réforme ne résout pas les difficultés de financement et peut même les aggraver, en raison de la réduction de cotisation octroyée aux pouvoirs locaux qui offrent une pension complémentaire à leurs agents contractuels. Par ailleurs, le SFP doit améliorer le contrôle du calcul de la cotisation de responsabilisation, notamment en limitant le retraitement manuel de données et en contrôlant celles provenant des institutions de prévoyance.
