Échange automatique de données fiscales au niveau international

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si l’administration fiscale est en mesure de traiter et d’exploiter les données fiscales transmises par les services de taxation étrangers et si elle a mis en place un suivi et une évaluation des résultats des contrôles. L’administration fiscale belge parvient à rattacher de façon automatique la grande majorité de ces données au contribuable auquel elles se rapportent, ce qui lui vaut d’occuper une position de premier plan sur la scène internationale. Malgré un personnel en sous-effectif et des investissements limités dans des systèmes informatiques spécifiques, le traitement d’une première vague de données a déjà rapporté plus de 300 millions d’euros à la suite du relèvement de l’assiette imposable. L’examen de l’échantillon de la Cour révèle cependant que l’analyse des risques réalisée par l’administration fiscale n’est pas encore assez efficace. De plus, l’administration n’est pas non plus parvenue à élaborer des indicateurs pour suivre et évaluer l’exploitation des données fiscales échangées automatiquement.