Échange automatique de données fiscales au niveau international - Second rapport d’évaluation à la demande de la commission Panama

Dans son rapport à la Chambre des représentants, la Cour des comptes rend compte de l’audit réalisé à propos de l’échange de données fiscales au niveau in-ternational. Cet audit s’inscrit dans le prolongement du premier audit de 2019, réalisé à la suite d’une recommandation de la commission parlementaire spéciale chargée de se pencher sur les grands dossiers d'évasion fiscale mis au jour dans le cadre des Panama Papers. La Cour des comptes y examinait si l’administration fiscale était en mesure de traiter et d’exploiter efficacement les données fiscales transmises par les services fiscaux étrangers et si les résultats de ses contrôles faisaient l’objet d’un suivi et d’une évaluation suffisants. Le premier audit met-tait l’accent essentiellement sur l’échange d’informations financières et non fi-nancières. Le deuxième audit est une actualisation du premier et évalue l’utilisation par l’administration fiscale de deux nouvelles modalités d’échange international importantes, à savoir les décisions fiscales anticipées transfronta-lières (accords individuels conclus entre l'administration fiscale et un contri-buable à propos des prix de transfert ou d'autres situations fiscales afin de procu-rer une plus grande sécurité juridique) et les déclarations pays par pays (obliga-tion de rapportage pour une multinationale ; celle-ci doit informer tous les pays au sein desquels elle est active de l'allocation mondiale des bénéfices, des activi-tés économiques et des impôts payés au sein du groupe). Automatischer Austausch von Steuerdaten auf internationaler Ebene - Zweiter