Dispense de versement du précompte professionnel - un dispositif complexe d’aide aux employeurs

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine la maîtrise par l’État des dispenses de versement du précompte professionnel. Ce dispositif s’applique à un nombre croissant de domaines et d’employeurs et son coût a augmenté depuis le début des années 2000. La Cour des comptes relève que les objectifs des dispenses ne sont pas clairement définis et que leurs résultats ne sont pas évalués. Elle constate que le SPF Finances a élaboré une méthode de contrôle basée sur une analyse de risque, mais que certains obstacles nuisent à l’efficacité de ses contrôles. En particulier, le contrôle 2018 n’a pas porté sur deux dispenses dont le coût est très important, à savoir les dispenses pour le travail en équipe et de nuit et pour la recherche et le développement. La Cour formule vingt recommandations pour améliorer, d’une part, l’efficacité des mesures et, d’autre part, le contrôle de leur mise en œuvre.