Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes relève des manquements dans la réglementation et les procédures en matière de cotisation à charge des sociétés. Il s’agit de la cotisation que les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents paient depuis le 1er juillet 1992. La cotisation est perçue par les caisses d’assurances sociales et par la Caisse nationale auxiliaire et reversée à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) pour financer la Gestion globale des travailleurs indépendants. Elle a rapporté 210 millions d’euros en 2012. La Cour des comptes constate également que le contrôle des caisses d’assurances sociales peut être amélioré et que le système pourrait faire l’objet d’un meilleur suivi et d’une meilleure évaluation. Elle recommande d’examiner quelles adaptations peuvent rendre la perception plus performante, notamment à la lumière d’un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a qualifié cette cotisation d’impôt.
