Commentaires et observations sur les projets d’ajustement du budget de l’État pour l’année budgétaire 2022
assemblée générale du 20 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, la Cour des comptes transmet à la Chambre des représentants, dans le cadre de sa mission d'information en matière budgétaire, les commentaires et observations qu'appelle l'examen des projets de budget ajusté de l’État pour l’année budgétaire 2022.
