Calcul du traitement d’attente en cas de disponibilité pour maladie

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes relève des problèmes dans la réglementation fédérale relative au calcul du traitement d’attente des fonctionnaires statutaires dont le «?crédit maladie?» fixé par le statut est épuisé. Elle constate aussi que la réglementation n’est pas toujours appliquée correctement par Persopoint, le «?secrétariat social?» des services publics fédéraux (SPF) qui fait partie du SPF Stratégie et Appui (Bosa). Ce constat concerne notamment les dispositions relatives aux garanties (le traitement d’attente ne peut pas être inférieur à l’indemnité fictive de maladie ni à la pension (minimum) fictive). La Cour conclut dès lors qu’une collaboration structurelle est à mettre en place tant avec l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) qu’avec le Service fédéral des pensions (SFP). Elle estime que cette recommandation pourrait aussi largement s’étendre à tous les autres secrétariats sociaux et services RH d’autres services publics auxquels ces dispositions en matière de garantie s’appliquent.