Accises sur les produits énergétiques – exonérations et remboursements : suivi 2023 des recommandations

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes fait le point sur la mise en œuvre des 16 recommandations de son audit initial de mars 2022. Elle y examinait la maîtrise, par l’État, des régimes de dérogation aux accises sur les produits énergétiques. Au 30 septembre 2023, 3 recommandations de 2022 sont rencontrées, 7 sont en cours de mise en œuvre, 5 n’ont pas été suivies et 1 n’est plus d’actualité. Des progrès ont été réalisés, notamment dans l’évaluation des régimes dérogatoires ou le processus de remboursement du gasoil professionnel (533 millions d’euros en 2022). Toutefois, ce mécanisme est en contradiction avec le prélèvement kilométrique instauré par les régions. Il reste par ailleurs peu contrôlé malgré le risque de fraude.