Accises sur les produits énergétiques – Exonérations et remboursements

assemblée générale du 16 février 2022

La Cour des comptes a examiné les régimes d’exonération d’accises sur les produits énergétiques et la manière dont l’Administration générale des douanes et accises du SPF Finances contrôle leur application. Elle constate que les objectifs de ces régimes exonératoires sont parfois contradictoires et ne font pas l’objet d’une évaluation complète et chiffrée. Une coordination entre les niveaux de pouvoir est notamment nécessaire pour assurer la cohérence des politiques menées. La Cour constate également des lacunes dans l’exécution des missions du SPF Finances : carence de monitoring et de données disponibles, objectifs insuffisamment fondés sur une analyse de risques, insuffisances dans le processus de remboursement d’accises sur le gasoil professionnel.

Accises sur les produits énergétiques – Exonérations et remboursements
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