180e Cahier – partie IV : comptes annuels 2022 de l’État fédéral

Depuis l’exercice 2020, la Cour des comptes doit certifier le compte consolidé de l’État fédéral. Dans la partie IV de son 180e Cahier, elle examine les comptes annuels 2022. Outre ceux des services de l’administration générale, ces comptes consolident aussi ceux de 79 autres services et organismes. La Cour n'a pas été en mesure d'obtenir des éléments probants, suffisants et appropriés pour fonder son opinion au sujet de ces comptes annuels. Comme l’an dernier, les comptes contiennent trop d’incertitudes et de manquements significatifs, notamment en matière de recettes fiscales, de règles d’évaluation des immobilisations et de règles d’élimination des transactions réciproques entre services et organismes. Tout comme pour les comptes annuels 2020 et 2021, la Cour formule dès lors une abstention d’opinion. Cette abstention constitue l’opinion la plus défavorable de la part de certificateurs externes.