Nouvelles missions

Aperçu chronologique des nouvelles compétences et missions de la Cour des comptes. Pour plus d’information, voir Qui sommes-nous.

  • audit des déclarations d’impôt (1995) : il ne s’agit pas d’un audit des déclarations d’impôt individuelles mais principalement d’un audit du système dont le référentiel a été défini dans un protocole d’accord entre la Cour et le ministre des Finances ;

  • avis dans les plus brefs délais aux parlements fédéral et régionaux au sujet des projets de budget (1996);

  • audit ex-post de la conformité aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité (« audit de performance ») (1998);

  • vérification des résultats du comptage des élèves dans les communautés, en vue de leur attribuer une part de la TVA destinée aux questions d’enseignement (2000);

  • avis sur les projets de lois régionales établissant des réductions d’impôt générales, des augmentations, des suppléments ou des déductions (2002) ;

  • suivi permanent des crédits de dépense et rapport immédiat en cas de dépassement (2003);

  • contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des candidats et examen des comptes de partis politiques (2003);

  • missions relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine à déposer à la Cour des comptes par les représentants politiques et hauts fonctionnaires (2005);

  • examen de l’incidence budgétaire des propositions de loi à la demande du parlement fédéral (2005);

  • audit des comptes des institutions au statut spécial bénéficiant d’un financement public, telles que la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur de la justice (2007).

L’article 180 de la Constitution belge relatif à la Cour des comptes a été modifié en 2014:

  • Une base constitutionnelle a été donnée aux dispositions légales organisant les audits par la Cour des budgets et comptes des entités fédérées et des organismes publics qui en dépendent.

  • Les entités fédérées ont été habilitées à confier de nouvelles missions à la Cour contre paiement.

En 2014, les compétences de la Cour ont encore été étendues par la loi :

  • Examen de la légalité et régularité des dépenses des membres de la famille royale (2014).

  • Avis au sujet de certaines compétences des communautés en matière de santé publique (projets de lois relatives à la reconnaissance des services hospitaliers)(2014).

  • Rapports sur certaines compétences des communautés en matière de justice (2014).

  • Rapport supplémentaire temporaire concernant la répartition des recettes fiscales entre l’État fédéral et les régions (2016).

  • Audit financier approfondi de toutes les personnes morales des gouvernements centraux (État fédéral et entités fédérées) telles que définies dans le système européen des comptes (SEC 2015).

  • Rapport sur la ventilation des quotas fédéraux de médecins entre les communautés (2018).

  • Certification des comptes annuels de l’État fédéral et des entités fédérées (à partir de 2020 au plus tard) ; cette nouvelle mission découle de la transposition en droit national des directives européennes (dites Six Pack et Two Pack). En exécution de la législation régionale, la Cour certifie les comptes de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté germanophone depuis plusieurs années déjà.

  • Nouvelles missions concernant les règles de transparence du monde politique : la Cour peut sanctionner (amendes administratives) les représentants politiques et hauts fonctionnaires qui omettent de déposer la liste de leurs mandats ou la déclaration de leur patrimoine (à partir de 2019).

​​​​​​​À partir de 2024, la Cour des comptes contrôle les comptes de la Chambre des représentants, du Sénat ainsi que des parlements de la Région wallonne et de la Communauté française. La Cour contrôlait déjà les comptes du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté germanophone et de certaines institutions bénéficiant d’une dotation.

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