Marchés publics et contrôle interne dans les départements de l’administration fédérale

assemblée générale du 7 juin 2017

Les achats de l’administration obéissent à des règles strictes destinées à satisfaire ses besoins tout en garantissant un accès égal des opérateurs économiques aux marchés et une utilisation optimale des deniers publics. Pour s’assurer du déroulement correct des procédures d’achat, la Cour des comptes a analysé en 2016 une sélection de marchés attribués par six départements fédéraux. Elle a vérifié leur conformité à la législation sur les marchés publics et à la législation budgétaire. Elle a aussi examiné si le SPF Chancellerie du Premier ministre et le SPP Intégration sociale avaient suivi ses recommandations antérieures en matière de contrôle interne des achats. La Cour énonce une série de recommandations transversales qui visent un meilleur respect des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics dans les départements fédéraux.