Prépension en cas de restructuration

assemblée générale du 9 janvier 2013

Les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration peuvent autoriser leur personnel à prendre leur prépension de manière anticipée. Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine si cette procédure de reconnaissance est appliquée correctement et gérée de manière efficiente. La Cour constate que la réglementation est respectée, mais qu’en raison de sa qualité médiocre, elle laisse trop de place à l’interprétation.