Remboursement des crédits de TVA

assemblée générale du 21 février 2018

En 2016, le SPF Finances a remboursé plus de 13 milliards d’euros de TVA à des assujettis. Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes évalue si le SPF Finances organise le remboursement des crédits de TVA de façon à assurer à la fois que le Trésor public n’encoure pas de pertes de recettes et que les assujettis ne soient pas préjudiciés. La Cour a aussi analysé dans quelle mesure la procédure garantit le traitement convenable et équitable des assujettis.