Assistance mutuelle internationale au recouvrement d’impôts

assemblée générale du 1 octobre 2014

La Cour des comptes a soumis à la Chambre des représentants les résultats de son audit concernant l’assistance mutuelle internationale au recouvrement d’impôts. Dans ce cadre, elle a examiné si l’administration fiscale dispose de possibilités juridiques suffisantes et d’une organisation efficiente pour optimiser l’assistance internationale au recouvrement.