Mesures fiscales en faveur des contribuables en difficulté de paiement

assemblée générale du 29 janvier 2014

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine l’application de six mesures en faveur du contribuable à l’impôt des personnes physiques qui ne peut, de manière temporaire ou permanente, payer une dette fiscale. En général, l’administration fiscale applique les mesures auditées correctement. Cependant, des améliorations peuvent être apportées, en particulier sur le plan de l’encadrement législatif et réglementaire des mesures.