Rapport de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales régionales de l’exercice d’imposition 2015

assemblée générale du 21 décembre 2016

En exécution de l’article 81ter de la loi spéciale relative au financement des communautés et des régions la Cour des comptes a rédigé deux rapports : le rapport de la Cour des comptes les dépenses fiscales régionales de l’exercice d’imposition 2015 et le rapport de la Cour des comptes sur l’établissement du dénominateur du facteur d’autonomie.