Octroi et gestion du minimum garanti dans les pensions publiques

assemblée générale du 31 octobre 2013

La Cour des comptes publie, sur son site internet, les résultats d’un audit du système de contrôle interne mis en place par le Service des pensions du secteur public pour octroyer aux bénéficiaires d’une pension publique le montant minimum garanti conformément à la législation. La Cour conclut que le contrôle repose essentiellement sur la surveillance hiérarchique et présente des recommandations pour remédier aux faiblesses constatées.