L’exécution des peines patrimoniales. Les amendes pénales et les confiscations spéciales

DOCUMENTS DISPONIBLES:

• rapport
• abstract ( document établi en anglais )
• synthèse
• communiqué de presse

PUBLICATIONS PRÉCÉDENTES / SUIVANTES:

• Exécution des amendes pénales – audit de suivi
• Exécution des amendes pénales – Suivi des recommandations de 2014