Transport de marchandises par route – application de la réglementation

assemblée générale du 18 février 2015

Les infractions à la réglementation relative au transport de marchandises par route génèrent une concurrence déloyale et des fraudes. Elles mettent la sécurité routière en péril. La Cour des comptes a examiné si les pouvoirs publics fédéraux appliquent la réglementation de manière efficiente. Les tâches des divers services de contrôle concernés par l’application de la réglementation sont coordonnées à l’aide de plans d’action. Toutefois, l’application en elle-même pourrait être organisée et assurée de manière plus efficiente. La réglementation est parfois difficilement contrôlable et son application se traduit avant tout par des contrôles et des sanctions. Des informations importantes sur les caractéristiques et l’ampleur des infractions ainsi que sur les résultats des contrôles font défaut. Les contrôles pourraient être mieux organisés, notamment en recourant à des analyses des risques et à une assistance informatique. La Cour remet aussi en question l’efficacité des régularisations et des sanctions administratives pour lutter contre la fraude systématique.