Rapport au Parlement fédéral : Taxation par signes et indices

assemblée générale du 26 octobre 2016

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine comment l'administration fiscale procède à la taxation sur la base de « signes et indices » d'une aisance qui laisse présumer que la déclaration fiscale n'est pas correcte. Les résultats des contrôles indiciaires sont plutôt modestes. La Cour des comptes recommande d'évaluer les résultats et l’opportunité des actions de contrôle annuelles. Elle recommande également d’optimiser la transmission d’informations entre les diverses administrations fiscales.