Fonds des maladies professionnelles - Délais d’indemnisation

assemblée générale du 29 août 2012

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné les délais de traitement des demandes d’indemnisation adressées au Fonds des maladies professionnelles (FMP). Elle a constaté un retard par rapport aux délais prescrits par la charte de l’assuré social et ceux repris dans les contrats d’administration successifs du FMP. Le délai moyen de prise de décision pour les premières demandes d’indemnisation est supérieur à 350 jours, alors que la charte de l’assuré social prévoit un délai maximal de 120 jours.