Réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation - Audit de suivi

assemblée générale du 6 février 2013

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine le suivi des recommandations formulées dans son audit de 2006 sur la réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation. La Cour constate que le SPF Finances a pris des mesures de nature à développer une meilleure gestion des ressources informationnelles de l’Administration générale de la documentation patrimoniale. La Cour fait de nouvelles recommandations pour améliorer l’exhaustivité et l’actualisation des données relatives aux modifications apportées aux biens immobiliers. Elle recommande aussi d’envisager des procédures pour corriger les revenus cadastraux dont la valeur s’écarte significativement du revenu moyen prévu par le législateur.