Exécution des amendes pénales – Suivi des recommandations de 2014
assemblée générale du 9 octobre 2019
Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine pour la quatrième fois l’exécution par l’État des peines d’amende prononcées par les cours et tribunaux. Si la Cour des comptes met en évidence des avancées dans le processus d’exécution des peines, elle relève aussi la persistance de manquements significatifs altérant la bonne exécution des amendes pénales.
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PUBLICATIONS PRÉCÉDENTES / SUIVANTES:
- Exécution des amendes pénales – audit de suivi
- L’exécution des peines patrimoniales. Les amendes pénales et les confiscations spéciales
- Recouvrement des créances non fiscales et des amendes pénales par les services des Domaines
- Exécution des amendes pénales – Suivi 2021 et 2023 des recommandations de l’audit de 2019