Exécution des amendes pénales – Suivi des recommandations de 2014

assemblée générale du 9 octobre 2019

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine pour la quatrième fois l’exécution par l’État des peines d’amende prononcées par les cours et tribunaux. Si la Cour des comptes met en évidence des avancées dans le processus d’exécution des peines, elle relève aussi la persistance de manquements significatifs altérant la bonne exécution des amendes pénales.