Politique de sanction en matière d’impôts directs

assemblée générale du 16 mai 2018

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine les sanctions infligées par l’administration fiscale en matière d’impôts directs. L’audit a montré que l’administration fiscale inflige beaucoup moins d’amendes et d’accroissements d’impôts lorsqu’elle peut conclure un accord avec le contribuable. Elle inflige beaucoup plus d’amendes et d’accroissements en matière d’impôt des sociétés qu’en matière d’impôt des personnes physiques. L’adaptation des sanctions à la suite de la conclusion d’un accord avec le contribuable ne repose toutefois sur aucun fondement légal ni aucune instruction générale et porte donc atteinte à l’égalité de traitement des contribuables. Par ailleurs, le rapport révèle aussi un lien entre la conclusion d’un accord et la perception effective de la sanction fiscale. Une initiative législative qui accorderait à l’administration fiscale une plus grande marge de manœuvre pour déterminer le taux de sanction à appliquer en fonction de la collaboration du contribuable devra respecter le principe de légalité et d’égalité en matière fiscale inscrit dans la constitution. En raison de lacunes dans l’application informatique, il arrive que des sanctions soient infligées à tort. Le fisc ne suit pas l’application, la perception et le traitement des sanctions. Le ministre donnera une suite adéquate à l’audit.