Service des décisions anticipées en matière fiscale - Traitement des décisions anticipées et des régularisations permanentes

assemblée générale du 13 février 2013

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné le fonctionnement du SDA, un service autonome du SPF Finances chargé de traiter les demandes de décisions anticipées et de régularisations fiscales. La Cour estime que le service fonctionne correctement, mais les modalités de traitement des demandes de décisions anticipées et les relations avec les autres services fiscaux belges pourraient s’améliorer. Le « prefiling », phase informelle facultative qui précède la demande de décision anticipée, mériterait d’être recadré et limité. Par ailleurs, parallèlement à la possibilité de recourir au SDA, le contribuable peut encore s’adresser aux services classiques pour des accords fiscaux préalables ou pour des déclarations spontanées en vue de régulariser certains revenus. La Cour des comptes recommande de délimiter précisément les cas où les services classiques peuvent intervenir dans ces matières.