Pensions comportant un élément étranger

assemblée générale du 16 mars 2016

Dans son rapport transmis à la Chambre des représentants, la Cour des comptes analyse le traitement des « pensions comportant un élément étranger » par l'Office national des pensions (ONP) et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti). Ces dossiers de pension concernent les futurs bénéficiaires d'une pension belge qui résident à l'étranger ou qui possèdent des droits à la pension à l'étranger. La Cour des comptes a examiné si les procédures appliquées par l'ONP et l'Inasti assurent un traitement efficient et correct de ces dossiers de pension et si elles garantissent un service transparent et de qualité dans ce cadre. Elle conclut que les procédures ne couvrent pas tous les risques de retard ni d’erreur dans l’attribution et le paiement des pensions. Les instruments utilisés par les deux institutions pour assurer le suivi des délais (de traitement) ne garantissent pas un traitement des demandes dans les délais. En outre, les différences dans les processus d'attribution de l'ONP et de l'Inasti pour les demandes portant sur une carrière mixte entravent le respect de ces délais. Par ailleurs, les processus et les contrôles sont difficiles à informatiser en l'absence d'échanges électroniques de données entre les pays et de liens avec des banques de données étrangères. Enfin, la Cour des comptes relève plusieurs aspects perfectibles en matière de communication et de traitement des plaintes.