Premiers engagements – Réduction groupe cible pour les cotisations patronales à l’ONSS

assemblée générale du 27 janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs bénéficient d’une dispense totale des cotisations patronales sur leur premier engagement, sans limite de temps. Il s’agissait d’encourager les entrepreneurs à embaucher leurs premiers travailleurs, de soutenir l’emploi et d’améliorer la viabilité des entreprises. Bien que le coût de cette dispense illimitée ait fortement augmenté, la Cour des comptes constate que le volume de travail n'a pas progressé dans les mêmes proportions. La mesure semble dès lors moins efficiente en termes de coûts que les réductions forfai-taires pour les premiers engagements. En outre, alors que la mesure était tout d’abord conçue pour les PME, elle fait parfois l'objet d'une utilisation impropre : des réductions sont octroyées pour des salaires très élevés ou de grands em-ployeurs bénéficient de réductions. Vu la charge de travail importante et la com-plexité de la réglementation, l'ONSS ne peut pas contrôler tous les cas d’utilisation impropre. La Cour des comptes recommande d'évaluer si une réduc-tion forfaitaire limitée dans le temps ne serait pas plus appropriée étant donné qu'elle est plus efficiente du point de vue du coût et comporte moins de risques d'utilisation impropre.